AS 2001 1057

Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Modification du 23 mars 2001

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, 3e phrase 1 ... Le canton peut toutefois renoncer à l’établissement de bordereaux provisoires d’un montant inférieur à 300 francs.

II Disposition transitoire La présente modification s’applique pour la première fois aux impôts de l’année fiscale 2001.

III La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 2001.

23 mars 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger 10505

1 RS 642.124

2001-0254 1057