AS 2001 1406
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
Modification du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001, arrête:
I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 34sexies, al. 2, let. b, de la constitution3, … Art. 21 Délai d’allocation Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent des aides financières être allouées4 au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Conseil national, 15 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker