AS 2001 1426

Arrêté fédéral relatif à la convention (n° 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973

Arrêté fédéral relatif à la convention (no 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973

du 18 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête:

Art. 1

1 La convention (no 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, adop-

tée le 26 juin 1973 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 58e ses- sion, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 8 décembre 1998 Conseil national, 18 mars 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 475

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