AS 2001 1684

Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Modification du 15 juin 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

1 Sont réputées régions de montagne au sens de l’art. 2 de la loi, les zones

d’estivage, les zones de montagne I à IV et les zones de collines au sens de l’art. 1, al. 2 à 4, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones².

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2001.

15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz