AS 2001 169

Ordonnance sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure d'accompagnement social

Ordonnance sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure d’accompagnement social (Ordonnance sur l’aide aux exploitations, OAEx)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations1 est modifiée comme suit:

Art. 11 Prestations des cantons La prestation du canton constitue, suivant sa capacité financière, 20 à 80 % du montant octroyé par la Confédération. Les fonds fédéraux ne sont versés que lorsque la prestation cantonale a été approuvée.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 914.11

2000-2593 169