AS 2001 189

Ordonnance concernant l'abrogation de l'arrêté fédéral sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération

Ordonnance abrogeant l’arrêté fédéral sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération

du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12, al. 3, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération¹, arrête:

Art. 1 Abrogation de l’arrêté fédéral L’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération est abrogé.

Art. 2 Abrogation d’ordonnances Sont abrogées: a. l’ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat 2; b. l’ordonnance du 20 janvier 1993 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération 3.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz