AS 2001 2132

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 6 juillet 2001

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’appendice à l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifié comme suit:

Appendice, ch. 3

3. L’impôt à la source sur le montant brut des prestations en capital selon

l’art. 11, al. 1, OIS, est calculé selon le barème suivant compte tenu des art. 36, 38 et 204 LIFD:

– sur les premiers 25 000 francs 0,00 % – sur les 25 000 francs suivants 0,25 % – sur les 25 000 francs suivants 0,75 % – sur les 25 000 francs suivants 1,20 % – sur les 25 000 francs suivants 2,15 % – sur les 600 000 francs suivants 2,60 %. L’impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 725 000 francs s’élève uniformément à 2,30 % du montant brut.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

6 juillet 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 642.118.2

2132 2001-1459