AS 2001 2725
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication
Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)
Modification du 31 octobre 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2 2 Si des fréquences sont utilisées pour fournir des services de télécommunication soumis à concession, les dispositions contraires de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication2 sont réservées.
Art. 20 Contenu La concession de radiocommunication à usage professionnel habilite le concession- naire à utiliser une installation de radiocommunication conforme aux prescriptions en vigueur aux fins définies dans la concession et aux conditions fixées dans celle- ci, notamment dans le descriptif technique du réseau.
II La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 2001.
31 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz