AS 2001 3341

Ordonnance sur les droits de douane pour le fromage dans le trafic avec la Communauté européenne

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne

Modification du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne1 est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 5

5 L’annexe 2 est prorogée et s’applique aux importations effectuées jusqu’au

31 décembre 2002.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.110.411

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