AS 2001 417

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République du Bélarus

du 16 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 26 avril 1999 entre la Confédération suisse et la Répu- blique du Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 8 décembre 1999 Conseil national, 16 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1999 8515

1999-5017 417