AS 2001 967

Ordonnance du DFF réglant la statistique quant à l'origine des diamants bruts importés

Ordonnance du DFF réglant la statistique quant à l’origine des diamants bruts importés

du 9 mars 2001

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur1, arrête:

Art. 1 Aux fins d’établissement de la statistique de l’origine pour les diamants bruts des numéros 7102.1000 et 7102.3100 du tarif des douanes, il faut dans chaques cas dé- clarer lors de leur importation, en plus du pays de production selon l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 1988 par la statistique du commerce extérieur, le pays dans lequel les diamants ont été extraits.

Art. 2 La Direction générale des douanes est chargée de l’exécution.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2001.

9 mars 2001 Le Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

RS 632.145 1 RS 632.14

2001-0342 967