AS 2002 1365

Ordonnance concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers

Modification du 22 août 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Art. 3 c. Véhicules Les véhicules destinés au transport commercial de personnes et de destinés au trans- port commercial marchandises utilisés par des entreprises exerçant leur activité à partir de personnes et de marchandises de l’étranger bénéficient du régime de l’admission temporaire s’ils exécutent des transports transfrontières.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

22 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 631.251.4

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