AS 2002 1491

Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire

Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux)

du 22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000¹, arrête:

I Le droit en vigueur est modifié comme suit:

1. Code pénal2

Préambule … Art. 309 Affaires Les art. 306 à 308 sont aussi applicables: administratives et procédure devant les tribunaux in- a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des ternationaux tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages; b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.