AS 2002 214
Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)
Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 de transition dans le domaine du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1 1 La Confédération peut verser jusqu’au 30 avril 2004 des aides à l’exportation de fromage vers les pays de la CE.
II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.
7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 916.350.3
214 2001-1904