AS 2002 227

Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné

Modification du 21 décembre 2001

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du 16 février 2000 sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. a La réduction sur le prix de sillon, prise en charge par la Confédération, se compose des éléments suivants: a. 0.0015 francs par tonne brute-kilomètre;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

21 décembre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 742.149.4

2001-2842 227