AS 2002 3067

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur les documents d'identité

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur les documents d’identité

du 20 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 17, al. 2, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)1, arrête:

Article unique

1 La loi sur les documents d’identité entre en vigueur le 1er octobre 2002.

2 Toute personne qui demande un document d’identité après le 1er octobre 2002 est libre de choisir jusqu’au 31 décembre 2002 entre un document d’identité selon l’ancien droit et un document d’identité selon le nouveau droit. 3 Les documents d’identité selon le nouveau droit n’acquièrent leur validité qu’à compter du 1er janvier 2003.

20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 143.10 1 RS 143.1

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