AS 2002 3090
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan
du 3 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20002, arrête:
Art. 1 1 La convention signée le 21 octobre 1999 entre la Confédération suisse et la Répu- blique du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 22 juin 2000 Conseil national, 3 octobre 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker