AS 2002 3320

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)

Modification du 3 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre automatisé des mesures adminis- tratives1 est modifiée comme suit:

Art. 7, let. a, ch. 3, let. f et h Toutes les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives énumérées ci-après doivent être enregistrées: a. refus et retrait:

3. des autorisations de former des apprentis conducteurs de camions

(art. 20 OAC); f. prescription d’un examen médical ou psychologique (art. 7, al. 1, 9, al. 1, 11a, 11b, al. 1, let. a et b, et 27, al. 1, OAC) dans le cadre d’une procédure administrative; h. prescription d’un nouvel examen de conduite (art. 14, al. 3, LCR, et art. 28, al. 1 et 2, OAC);

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.55

3320 2002-0786