AS 2002 342

Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l’assurance-chômage (OFAC)

Modification du 30 janvier 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage1 est modifié comme suit:

Art. 6 Montant de la contribution Le montant de la contribution de la Confédération s’élève à 5 % des dépenses globales. Pour l’année 2002, le taux de participation de la Confédération est fixé à 2,5 %.

II La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2002.

30 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.141

342 2002-0082