AS 2002 3575

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 30 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance de transition dans le domaine du lait du 7 décembre 19981 est modi- fiée comme suit:

Titre précédant l’art. 25a Chapitre 6a Mesure en relation avec Swiss Dairy Food SA

Art. 25a

1 85 % du montant de la créance contre Swiss Dairy Food SA seront versés aux

fournisseurs de lait, de crème et de fromage frais, avec contrat à durée indéterminée (producteurs, centres collecteurs, fromagers et commerçants) contre la cession de ladite créance, exigible uniquement au titre de la paie du lait due pour la période du 1er août 2002 au 22 septembre 2002. Le versement est subordonné à la cession de l’intégralité de la créance contre Swiss Dairy Food SA à la Confédération.

2 L’office examine la cession des créances et verse les montants dus d’ici au

31 décembre 2002. Exceptionnellement, il procède au versement après cette date. 3 Swiss Dairy Food SA met à la disposition de l’office les documents nécessaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2002.

30 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.3

2002-2131 3575

Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2002

Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.