AS 2002 3680

Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

Modification du 22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2000², arrête:

I La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux insti- tutions de Bretton Woods³ est modifiée comme suit:

Préambule vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères4, vu l’art. 39 de la Constitution5, ...

Art. 2 Accords internationaux 1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement, de l’Association internatio- nale de développement et de la Société financière internationale. 2 Avant de souscrire à des augmentations de capital en vertu de l’al. 1, le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale. 3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.