AS 2002 3685

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine

du 3 octobre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2001², arrête:

Art. 1

1 La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine, signée le

9 décembre 1999, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national 11 juin 2001 Conseil des Etats, 3 octobre 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz