AS 2002 3949
Ordonnance sur les systèmes d'information et de paiement de l'assurance-chômage
Ordonnance sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 28 novembre 1983 sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 83, al. 1, let. h et i, 96b, 96c et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)2,
Art. 7 Communication de données; droits de la personne concernée Les art. 33 et 47 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales3 et l’art. 97a LACI sont applicables à la communication de données à des tiers et aux droits des personnes concernées.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz