AS 2002 4023

Ordonnance sur la banque de données nationale pour le sport

Ordonnance sur la banque de données nationale pour le sport (OBDNS)

du 30 octobre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports¹, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance règlemente l’exploitation, les données et l’utilisation de la banque de données nationale pour le sport (BDNS).

Art. 2 Organe responsable L’Office fédéral du sport (OFSPO) gère la BDNS, en collaboration avec les cantons, la principauté de Liechtenstein et les fédérations faîtières des disciplines admises dans Jeunesse+Sport (J+S) selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DDPS du 7 novembre 2002 concernant Jeunesse+Sport², et les fédérations faîtières du sport des aînés.

Art. 3 Responsabilité 1 L’OFSPO est responsable de la BDNS. Il coordonne ses activités avec les cantons, la principauté de Liechtenstein et les fédérations faîtières concernées. Il délivre les autorisations d’accès nécessaires et veille à ce que cette ordonnance et les directives qui en découlent soient respectées. 2 Les services cantonaux J+S, la principauté de Liechtenstein et les fédérations faî- tières concernées sont responsables du traitement des données qui relèvent de leur domaine de compétence. Ils sont responsables en particulier de l’exactitude des données saisies ou communiquées.

Art. 4 But

1 La BDNS permet la gestion informatisée des données de l’OFSPO relevant du

domaine de la formation des jeunes et de la formation des cadres de J+S, ainsi que du sport des aînés.

RS 415.051.1

2002-1409 4023

Banque de données nationale pour le sport RO 2002

2 La BDNS permet:

a. la gestion des données des personnes reconnues dans J+S et dans le sport des aînés; b. la gestion des données des personnes collaborant à J+S et au sport des aînés; c. la gestion des cours et des camps J+S; d. le paiement des contributions et des indemnités pour les cours et les camps J+S; e. la gestion des offres de formation des cadres dans J+S et dans le sport des aînés; f. le paiement des contributions et des indemnités pour les offres de formation des cadres dans J+S et dans le sport des aînés; g. les échanges écrits et électroniques avec les personnes concernées; h. le versement des prestations fédérales selon les art. 23l à 23n de l’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gym- nastique et des sports3; i. l’établissement de statistiques.

3 La BDNS permet en outre:

a. de vérifier la légitimité des personnes désireuses d’exercer une activité de formation dans la formation des jeunes ou dans celle des cadres, b. de suivre leurs filières de formation.

Art. 5 Principe 1 L’OFSPO recueille les données personnelles nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la loi ou les fait recueillir par les services cantonaux J+S, le service du Liechtenstein et les fédérations faîtières des disciplines sportives J+S.

2 Les données personnelles recueillies concernent notamment les points suivants:

a. identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro AVS, nationalité [Suisse, Liechtensteinois ou étranger], langue maternelle et seconde langue [allemand, français et italien], et profession [enseignant, maître de sport, autre profession]); b. reconnaissances J+S selon l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 octobre

1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports4;

c. participation à des offres J+S de la formation des jeunes; d activités de formation dans des offres J+S de la formation des jeunes; e. participation à des offres J+S de la formation des cadres; f. activités de formation dans des offres J+S de la formation des cadres;

3 RS 415.01 4 RS 415.01

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g. attribut extrait d’un ou de plusieurs domaines («Fonctions», «Institutions», «Thèmes», «Manifestations» ou «Divers») selon annexe 1 et combinaison de ces attributs.

3 L’OFSPO recueille le nom et l’adresse des organisateurs, selon l’art. 17 de

l’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports. 4 Les données personnelles recueillies dans la BDNS, l’étendue de l’accès ainsi que l’autorisation de traiter les données sont définies dans les annexes 1 et 2.

Art. 6 Communication des données personnelles par procédure d’appel L’OFSPO communique certaines données personnelles par procédure d’appel aux organes suivants: a. les services cantonaux J+S et la principauté de Liechtenstein pour la gestion de leurs offres dans la formation des jeunes; b. les organisateurs d’offres de formation des cadres dans J+S, selon l’art. 17 de l’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gym- nastique et des sports5, pour la saisie et la mise à jour de leurs données; c. les fédérations faîtières des disciplines sportives J+S et du sport des aînés pour la planification de l’engagement de leurs membres du cadre et pour la saisie des reconnaissances propres aux fédérations.

Art. 7 Communication de données personnelles à des tiers 1 Dans des cas particuliers, des tiers peuvent formuler une demande écrite auprès de l’OFSPO pour obtenir les données suivantes: a. nom, prénom, date de naissance et adresse des participants de la formation des jeunes et de la formation des cadres; b. dans des cas fondés: numéro de téléphone, adresse électronique et données sur les formations, les reconnaissances et les activités dans le cadre de J+S et du sport des aînés. 2 Les requérants doivent s’engager par écrit à n’utiliser les données obtenues qu’à des fins non commerciales, indiquées et autorisées par l’OFSPO. L’OFSPO ne communique des données personnelles sur support électronique que dans des cas exceptionnels.

3 Les requérants doivent protéger les données mises à leur disposition afin d’en

interdire l’accès à des tiers non autorisés.

5 RS 415.01

Banque de données nationale pour le sport RO 2002

Art. 8 Statistiques 1 L’OFSPO établit les statistiques périodiques nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports. 2 Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons, à la principauté de Liechtenstein, aux fédérations collaborant à la BDNS et aux tiers autorisés les sta- tistiques dont ils ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la loi fédérale. 3 Il publie les statistiques les plus importantes. Sur demande il peut les fournir aux autorités, aux particuliers ou à des organisations privées qui en ont besoin pour compléter leurs statistiques. 4 Il peut établir des statistiques spéciales pour des autorités, des particuliers ou des organisations privées.

Art. 9 Sécurité des données 1 La sécurité des données est régie par les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6, par le chapitre sur la sécurité informatique dans l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale7 ainsi que par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération. 2 L’OFSPO, les services cantonaux J+S, la principauté de Liechtenstein et les autres services collaborant à la BDNS prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.

Art. 10 Conseiller à la protection des données L’OFSPO désigne un conseiller à la protection et à la sécurité des données. Ce der- nier surveille l’application des prescriptions en matière de sécurité des données et veille en particulier à ce que l’exactitude et la sécurité des données soient régulière- ment contrôlées.

Art. 11 Exactitude des données personnelles La transcription correcte et complète des données personnelles sur un support de données doit être garantie par un contrôle régulier.

Art. 12 Archives et radiation 1 Les données personnelles sont gérées dans la banque de données durant l’activité des personnes dans J+S ainsi que pendant la suspension de la reconnaissance, selon l’art. 21 de l’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports8. Dès qu’une personne perd toutes ses reconnaissances J+S, ses données personnelles sont transférées dans les archives de la banque.

6 RS 235.11 7 RS 172.010.58 8 RS 415.01

Banque de données nationale pour le sport RO 2002

2 Les données personnelles doivent être radiées de la BDNS au plus tard cinq ans

après leur transfert dans les archives de la banque. 3 Les données destinées à la radiation sont proposées aux Archives fédérales, con- formément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage9. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

Art. 13 Partage des frais et exigences techniques

1 La Confédération finance la programmation de la BDNS et en assure

l’exploitation; elle prend en charge les frais d’installation et d’exploitation des lignes jusqu’aux distributeurs principaux dans les chefs-lieux des cantons. 2 Les cantons et la principauté de Liechtenstein participent aux frais d’exploitation et de développement de la BDNS. Ils prennent en charge les frais d’installation et d’exploitation des lignes secondaires nécessaires sur leur territoire. 3 Les fédérations faîtières ayant un droit d’accès doivent satisfaire aux exigences techniques de la BDNS. Elles prennent en charge les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs installations.

Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

30 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

9 RS 152.1

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Annexe 1 (art. 5, al. 2, let. g)

Liste des attributs Légende: 1 = Attribution possible par l’OFSPO, les services cantonaux J+S et la principauté de Liechtenstein

2 = Attribution possible par l’OFSPO

Fonctions Cat. Institutions Cat. Abonné 1 Actif 50 plus 1 Auxiliaire 1 Administration communale 1 Caissier 1 Cadre 1 Candidat 1 Club 1 Candidat chef de camp 1 Commission d’experts 1 Candidat maître EP 1 Comité 1 Chef 1 Comité d’organisation 1 Chef de discipline sportive 2 Commission 1 Chef de file en EP 1 Commission ARGE-ALP 1 Chef de la formation 2 Commission de la discipline sportive 2 Coach cantonal 1 Commission de la promotion des talents 1 Coach de fédération 2 Commission de promotion du sport 1 Coach du service 1 Commission du sport 1 Coach régional 1 Commission du sport des aînés 1 Collaborateur 1 Commission fédérale de sport 2 Conseiller de la formation 2 Commission J+S 1 des cadres Conférence 1 Conseiller en éducation physique 1 Conférence des répondants cantonaux 2 Délégué 1 du sport Délégué de fédération 2 Ecole 1 Destinataire 1 Fédération 1 Entraîneur 1 Fédération grisonne pour le sport 1 Expert en chef 1 Foyer 1 Fonctionnaire 1 Groupe 1 Intéressé 1 Interessengemeinschaft Sportverbände BL 1 Invité 1 Panathlon 1 Journaliste sportif 1 Personnel 1 Membre 1 Presse 1 Orateur/Conférencier 1 Secrétariat 1 Organisateur 1 Secrétariat à la jeunesse 1 Participant 1 Service cantonal J+S 1 Pers. ayant terminé sa formation 1 Suisse alémanique 1 Président 1 Suisse centrale 1 Prestataire 1 Suisse occidentale 1 Responsable des espoirs 2 Suisse orientale/Principauté 1 Responsable du sport scolaire 1 Liechtenstein Spécialiste 1 Suisse romande/Suisse italienne 1 Spécialiste formation des cadres 2 Spécialiste formation des jeunes 2 Sponsor 1 Titulaire 1 VIP 1

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Thèmes Cat. Divers Cat. Alimentation 1 Annonce d’expert 2 Arbitre 1 Automne 1 Commerçant articles de sport 1 Bourse aux moniteurs 1 Condition physique 1 Canton 1 Endurance 1 Carte de Noël 1 Formation étrangère 2 Commune 1 Garde forestier 1 Cuisine 1 Guide de montagne 1 Ecole de cirque 1 Médecin 1 Eté 1 Physiothérapeute 1 Full-contact 1 Psychologue 1 Hiver 1 Samaritain 1 Insigne J+S 1 Sécurité 1 Insigne sportif 1 Jonglerie 1 Marche 1 Manifestations Cat. Printemps 1 Blyb zwäg 1 Prix sportif 1 Camp 1 Rapport annuel 1 Camp de jeunesse 1 Région 1 Colloque 1 Retour des manuels 1 Conconi 1 Revue «mobile» 1 Cours d’aides-moniteurs 1 Sports de combat 1 Cours d’introduction 1 Sports extrêmes 1 Distinction pour sportif 1 Sport-Toto 1 Event 1 Suisse 1 Examen d’admission 1 Walking 1 Excursion 1 Foire 1 Football des enfants 1999 1 Football des enfants 2000 1 Football des enfants 2001 1 Football des enfants 2002 1 Football des enfants 2003 1 Football des enfants 2004 1 Football des enfants 2005 1 Football des enfants 2006 1 Journée sport scolaire 1 Manifestation 1 Programme annexe 1 Séance 1 Séance d’information 1 Test d’entrée 1 Week-end d’entraînement 1

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Annexe 2 (art. 5, al. 4)

Liste d’accès Explication des signes Niveaux d’accès: A: Consultation A¹ Consultation par l’organisateur d’offres de la formation des cadres A² Consultation limitée aux données personnelles de la discipline sportive concernée B: Accès B¹ Saisie par l’organisateur d’offres de la formation des cadres B² Saisie limitée aux données personnelles de la discipline sportive concernée B3 Saisie limitée aux données personnelles du groupe d’utilisateurs 5, selon ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports10 Vide: Pas d’accès Unités d’organisation: OFSPO: Office fédéral du sport – I: Division Ecole fédérale de sport; Direction Jeunesse + Sport – II: Division Ecole fédérale de sport; Secrétariat des cours – III: Division Ecole fédérale de sport; Directions des disciplines sportives – IV: Division Ecole fédérale de sport; Centre de prestations Jeunesse + Sport – V: Division Ecole fédérale de sport; Service de révision Jeunesse + Sport – VI: Division Ecole fédérale de sport; Service de gestion de la BDNS – VII: Division infrastructure et logistique; Secrétariat logistique et restauration Cant.: Services cantonaux J+S de Suisse et Liechstenstein Org.: Organisateurs de cours de formation des cadres Féd.: Fédérations faîtières des disciplines sportives J+S et du sport des aînés de Suisse et du Liechstenstein, y compris Swiss Olympic Association

10 RS 415.01

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Champs des données BDNS OFSPO Cant. Org. Féd. I II III IV V VI VII

I. Données personnelles Numéro personnel d’identification BDNS A A A A A A A A A¹ A² Formule d’appel B B A B A B A B A¹ A² Nom, prénom B B A B A B A B B¹ A² Sexe B B A B A B A B A¹ A² Numéro AVS B B A B A B A B A¹ A² Date de naissance B B A B A B A B A¹ A² 1re langue (correspondance et enseignement: allemand, français, italien) B B B B A B A B B¹ A² 2e langue (enseignement possible en: allemand, français, italien) B B B B A B A B B¹ A² Profession (enseignant, maître de sport, autre profession) B B B B A B A B A¹ A² Tutoiement B B B B A B A B A¹ A² Adresse inexacte (à saisir si adresse inconnue) B B A B A B A B A¹ A² Nationalité (Suisse, Liechstensteinois, autre) B B A B A B A B A¹ A² Numéro et désignation du district cantonal B B A B A B A B A¹ A² Rue, NPA, localité B B B B A B A B B¹ A² Canton B B B B A B A B B¹ A² Numéros de téléphone (privé, bureau, portable) et de fax B B B B A B A B B¹ A² E-mail B B B B A B A B B¹ A² II. Reconnaissances par personne Formation J+S (moniteur, coach, formateur, expert) B A A A A B A A/B3 A¹ A² Discipline sportive B A A A A B A A/B3 A¹ A² Statut: reconnu jusqu’au, suspendu depuis B A A A A B A A A¹ A² Statut: archivé depuis B A A A A B A B Statut: retiré depuis B A A A A B A A Formations complémentaires propres à la discipline sportive B A A A A B A A A¹ A²

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Champs des données BDNS OFSPO Cant. Org. Féd. I II III IV V VI VII

III. Biographie par personne Participation à des offres J+S de la formation des jeunes A A A A A A A A Activités de formation dans les offres J+S de la formation des jeunes A A A A A A A A A¹ A² Activités de coach J+S A A A A A A A A A¹ A² Participation à des offres J+S de la formation des cadres A A A A A A A A A¹ A² Activités de formation dans les offres J+S de la formation des cadres A A A A A A A A A¹ A² Reconnaissances actuelles (moniteur, coach, expert, formateur) A A A A A A A A A¹ A² IV. Attributs par personne (pré-définis selon annexe 1) Attributs catégorie 1 B B B B B B A B A¹ A² Attributs catégorie 2 B B A B B B A A A¹ A² V. Reconnaissances des fédérations par personne A A A A A A A A A B VI. Offres (cours/camps) dans le domaine de la formation des jeunes B A A B B B B VII. Combinaison de données personnelles de la formation des cadres Données concernant les cours: a) Organisateur, genre de cours, lieu du cours, date du cours B B A A B B A B B¹ b) Discipline sportive, no du cours, langue, délai d’annonce, lieu d’annonce, B B A A B B A B B¹ nombre de participants, thème du cours Données personnelles de nouveaux participants aux offres de formation B B A A B B A B B¹ des cadres Liste des participants au cours (dates, nom, adresse, e-mail) B B A A B B A B B¹ Etiquettes pour certificats de moniteur (données du cours sous chif.VIII, B B A A B B A B B¹ let. a, et nombre de journées de cours) Cartes officielles APG par participant B B A A B B A B B¹ Liste de qualification par formation: dates du cours, nom, adresse, nº AVS, notes de qualification (théorie, pratique, B B A A B B A B B¹ enseignement, discipline sportive, compléments discipline sportive, recommandation, réussi: oui/non)