AS 2002 4105
Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
du 6 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012, arrête:
Art. 1
1 La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale en-
tre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 21 mars 2002 Conseil national, 6 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann