AS 2002 4289

Ordonnance sur l'abaissement des taux de cotisation de l'assurance-chômage durant l'année 2003

Ordonnance sur l’abaissement des taux de cotisation de l’assurance-chômage durant l’année 2003

du 29 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002¹ de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982², arrête:

Art. 1 Taux de cotisation Le taux de cotisation de l’assurance-chômage s’élève à: a. 2,5 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance- accidents obligatoire; b. 1 % sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 837.022