AS 2002 4362

Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)

Modification du 29 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blan- chiment d’argent (OBCBA)1 est modifiée comme suit:

Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1998 et a effet au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 955.23

4362 2002-2242