AS 2002 885
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)»
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)»
du 5 octobre 20011
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une
demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les can- tons le 3 mars 20022. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3, elle est entrée en vigueur le 3 mars 2002.
26 avril 2002 Chancellerie fédérale