AS 2003 156

Arrêté fédéral portant approbation des Protocoles additionnels de Montréal nos 1 et 2 de 1975

du 9 juin 1987

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19862, arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. le Protocole additionnel no 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929; b. le Protocole additionnel no 2 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces Protocoles.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 11 mars 1987 Conseil des Etats, 9 juin 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1986 III 769

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