AS 2003 2195

Ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses

Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)

Modification du 2 juillet 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 1 et 6 1 Le nom selon l’art. 2, al. 1, let. a, LDI est celui qui figure au registre des familles ou au registre électronique de l’état civil. Le requérant peut toutefois demander l’inscription de son nom d’alliance. 6 A l’exception du nom d’alliance, les inscriptions particulières selon l’art. 2, al. 4 et 5, LDI sont exclues pour la carte d’identité.

Art. 61bis Nouveau document d’identité avec nom d’alliance 1 Quiconque a reçu ou commandé un document d’identité sur lequel ne figure pas le nom d’alliance peut demander un nouveau document d’identité sur lequel celui-ci figure, et ce à un prix réduit du fait de la déduction de la participation de la Confé- dération (part production et part fédérale au sens étroit; annexe 3). La présente disposition ne s’applique pas aux passeports provisoires.

2 La présente réglementation est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2004.

1 RS 143.11

2003-1190 2195

Ordonnance sur les documents d’identité RO 2003

II L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA A = Consultation; E = Entrée et Consultation; K = Correction technique

Nom du champ de données Confédération Cantons Tiers

OFP Doc. id. DFAE Ext A. ét. DFAE Int A. ét. DFAE Int APP DFAE Ext APP A. pol. Vérif. id. A. pol. Perte doc. OFP Pol Cant. A. ét. Cgfr APP C. co.

Enregistrement documents d’identité + banque de données

I. Données relatives aux documents d’identité

Nom selon art. 2, al. 1, E A E E E E A E E A A let. a, LDI, ou nom d’alliance …

III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.

2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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