AS 2003 252

Ordonnance sur l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987

Ordonnance sur l’abrogation de l’arrêté fédéral concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987

du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 9, al. 2, de l’arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 19871, arrête:

Article unique L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confé- dération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987 est abrogé avec effet au 1er février 2003.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin Le chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1988 1212

252 2002-2769