AS 2003 2628

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Philippines

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Philippines

du 15 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982, arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 24 juin 1998 entre le Conseil fédéral et la République des Philippines en vue d’évier les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1999 Conseil national, 15 juin 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 914

2628 1999-4519