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AS 2003 3242

Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien et la surveillance en commun de l'œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)

Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)

Modification selon requête des cantons du 24 août 1993 Approuvée par le Conseil fédéral le 28 octobre 1993 Entrée en vigueur le 1er janvier 1994

I La Convention intercantonale 1985 du 4 février 1986 sur la IIe correction des eaux du Jura1 est modifiée comme suit:

Art. 1 But Les parties contractantes conviennent d’exécuter en commun, confor- mément aux dispositions suivantes et au plan de situation2 annexé, qui fait partie intégrante de la présente convention, les travaux d’entretien des canaux de la Broye, de la Thielle et de celui reliant Nidau à Büren, y compris le barrage de Port, ainsi que du cours de l’Aar entre Büren et l’usine de Flumenthal, travaux qui leur incombent en vertu de l’art. 12 de l’arrêté fédéral précité.

Art. 9 Frais 1 Les frais effectifs des travaux au sens des art. 7 et 8 sont répartis entre les cantons selon la clé suivante: Fribourg 14 % Vaud 12 % Neuchâtel 10 % Berne 44 % Soleure 20 %

2 La clé de répartition fixée au premier alinéa est également applicable

aux travaux concernant le barrage de Port. Toutefois, seuls les frais afférents au barrage comme tel, à l’exclusion de ceux affectant l’écluse et le pont routier, sont pris en compte. En outre, si une cen- trale hydroélectrique était construite à la hauteur du barrage, la part mise à la charge des cantons partenaires serait réduite de 50 pour cent.

1 RS 721.61

2 Non publié au RO.

3242 2003-1760

IIe correction des eaux du Jura. Convention intercantonale RO 2003

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1994.

28 octobre 1993 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien et la surveillance en commun de l'œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la IIe correction des eaux du Jura) | Lexipedia | Lexipedia