AS 2003 3681

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (Loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA)

Modification du 3 octobre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2002¹, arrête:

I La loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée 2 est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 2 2 Les embryons peuvent être conservés à des fins de procréation au plus tard jus- qu’au 31 décembre 2005. Si ces embryons ne sont pas utilisés à cette fin ou si leur délai de conservation expire, et pour autant que le couple concerné ait été dûment informé et ait donné son consentement éclairé par écrit, ils peuvent être conservés à des fins de recherche jusqu’au 31 décembre 2008 et utilisés selon les dispositions de la loi y relative au moment où celle-ci entrera en vigueur. Le couple concerné peut exiger que son consentement soit sollicité une nouvelle fois avant qu’un embryon soit utilisé à des fins de recherche.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution et est soumise au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. 2 Elle entre en vigueur le 4 octobre 2003 et est valable jusqu’au 31 décembre 2008.

Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Conseil national, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann