AS 2003 4335
Ordonnance sur l'abrogation d'actes législatifs du DDPS
Ordonnance sur l’abrogation d’actes législatifs du DDPS
Abrogation du 26 novembre 2003
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:
Article unique Sont abrogées au 1er janvier 2004:
1. l’ordonnance du 30 août 1996 concernant la répartition des arrondissements
d’estimation1;
2. l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur le calcul forfaitaire de subventions
fédérales en matière de protection civile (OCFS)2.
26 novembre 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid