AS 2003 4391

Ordonnance concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA

Ordonnance concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA

du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 4, 5, al. 2 et 4, et 7, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)¹, arrête:

Art. 1 Limite de revenu Le montant de base de la limite de revenu prévue à l’art. 5, al. 2, LFA est maintenu à

30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.

Art. 2 Adaptation des montants des allocations pour enfants Les montants des allocations pour enfants fixés aux art. 2, al. 3, et 7, al. 1, LFA sont portés à: a. 170 francs par mois en région de plaine et 190 francs en zone de montagne, pour les deux premiers enfants; b. 175 francs par mois en région de plaine et 195 francs en zone de montagne, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA² est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 836.13