AS 2003 4537

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie (Org DFE)

Modification du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’éco- nomie1 est modifiée comme suit:

Art. 14 Organe d’exécution et commission d’admission pour le service civil 1 L’Organe d’exécution du service civil (organe d’exécution) est le centre de compé- tence de la Confédération pour le service civil. Il veille à l’organisation efficace des affectations des personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) et à la garantie de l’utilité économique du service civil.

2 L’organe d’exécution assume notamment les tâches suivantes:

a. réceptionner les demandes d’admission, exécuter la procédure d’instruction et organiser les auditions personnelles des requérants; b. soutenir la commission d’admission dans l’accomplissement de ses tâches; c. reconnaître les établissements d’affectation; d. placer les personnes astreintes.

3 La commission d’admission pour le service civil (commission d’admission) pro-

cède aux auditions personnelles des requérants et statue sur les demandes d’admis- sion. Elle assure un traitement rapide et correct des demandes. 4 Le département nomme la commission d’admission. Il peut lui donner des instruc- tions. Des instructions concernant une décision dans un cas particulier sont toutefois exclues. 5 L’organisation et les tâches de l’organe d’exécution sont réglées dans des actes législatifs particuliers.

1 RS 172.216.1

2003-2088 4537

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie RO 2003

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz