AS 2003 475

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 24 février 2003

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 21a, al. 2 2 Pour la gestion d’un numéro d’appel individuel, il perçoit auprès du titulaire un émolument annuel de 12 francs. Cet émolument n’est pas proportionnellement restitué lors d’un renoncement au numéro en cours d’année.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.

24 février 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 784.106.12

2002-2648 475