AS 2003 4801

Ordonnance sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs

Ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs

Modification du 1er décembre 2003

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination antici- pée pour des piles et des accumulateurs¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 La taxe d’élimination anticipée prévue à l’annexe 4.10, ch. 61, de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances² se monte à 3.20 francs par kilogramme pour tous les types de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

1er décembre 2003 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger