AS 2003 5191

Loi fédérale sur les finances de la Confédération

Modification du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003¹, arrête:

I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération² est modifiée comme suit:

Art. 40a Disposition transitoire 1 Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur du déficit structurel effectif selon le compte d’Etat pour l’exercice 2003, de 3 milliards de francs pour l’exercice 2004, de 2 milliards pour l’exercice 2005 et de

1 milliard pour l’exercice 2006.

2 Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d’ici fin 2007.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 2 Elle entre en vigueur le 20 décembre 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker