AS 2003 5193
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Modification du 15 décembre 2003
L’Office fédéral de la communication arrête:
I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les instal- lations de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 5 5 Les installations de télécommunication visées à l’art. 6, al. 4, OIT peuvent uni- quement être offertes et remises à des autorités de poursuites pénales, à des autorités d’exécution des peines et des mesures ainsi qu’à des autorités de police.
II
1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
2 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
15 décembre 2003 Office fédéral de la communication: Marc Furrer
1 RS 784.101.21
2003-2490 5193
Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2003
Annexe 1 (art. 1, al. 1)
Exigences essentielles applicables au sens de l’art. 7, al. 3, OIT et installations de télécommunication ou catégories concernées
No Titre du document Installations de télécommunication ou catégories d’installations concernées/Exigence(s) essentielle(s) applicable(s)
PTA 01 Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommu- Ed. 2 concernant les équipements de radiocommuni- nication pour la navigation cation soumis à l’arrangement régional relatif intérieure/ art. 6, al. 3, let. e, au service radiotéléphonique sur les voies de OIT navigation intérieure. PTA 02 Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommu- Ed. 2 concernant les équipements de radiocommunication nication pour la navigation en marins mis à bord des navires non soumis haute-mer/art. 6, al. 3, let. e, à la SOLAS en vue de participer au système mondial OIT de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE2 du Conseil relative aux équipements marins. PTA 03 Prescriptions techniques et administratives Balises avalanche/ Ed. 2 concernant les balises d’avalanche avec une art. 6, al. 3, let. e, OIT fréquence de travail de 457 kHz. PTA 04 Prescriptions techniques et administratives Equipements du système concernant aux équipements hertziens destinés à d’identification automatique équiper des navires non-SOLAS et à participer au (AIS)/art. 6, al. 3, let. e, OIT système d’identification automatique (Automatic Identification System: AIS).
2 JO no L46 du 17.2.1997. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.
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Annexe 2 (art. 1, al. 2)
Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT
No Titre du document Edition
… RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 2 … RIR0507 Installations de radiocommunication PMR / PAMR 2 RIR0601 Terminaux pour le système global de détresse et de sûreté maritime 2 RIR0603 Communication maritime 2 … RIR0808 Stations terriennes mobiles de communication par satellite 2 … RIR1003 Détection de victimes d’avalanche (SRD) 2 … RIR1011 Identification par fréquence radio (SRD) 2 …
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