AS 2003 626

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie complétant l'échange de notes du 7 août 1990 concernant la suppression réciproque du visa

Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie complétant l’échange de notes du 7 août 1990 concernant la suppression réciproque du visa

RS 0.142.114.182; RO 1990 1855 Conclu le 4 juin 1997 Entré en vigueur le 19 juin 19971

Traduction2 Ambassade de Berne, le 4 juin 1997 la République de Hongrie

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la République de Hongrie présente ses compliments au Départe- ment fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de la note du 4 juin 1997, dont la teneur est la suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République de Hongrie et, aux fins d’une reconnaissance réci- proque des documents d'identité dans le trafic des voyageurs entre la Suisse et la Hongrie, a l’honneur de proposer que les ch. 1 et 2 de l’échange de notes du 7 août

1990 entre la Suisse et la Hongrie soient complétés comme suit:

‹1. Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable ou d’une carte d’identité suisse valable sont autorisés à entrer en Hongrie sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.

2. Les ressortissants hongrois titulaires d’un passeport hongrois valable ou

d’une carte d’identité hongroise valable sont autorisés à entrer en Suisse sans visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.› Le complément au ch. 1 de l’échange de notes du 7 août 1990 entre en vigueur le 15e jour qui suivra la réponse à la présente proposition.

1 Sur la base d’un échange de notes des 15 décembre 1999/24 mars 2000, le ch. 2 du présent Arrangement est entré en vigueur le 8 avril 2000.

2 Traduction du texte original allemand (AS 2003 626).

626 2002-2476

Suppression réciproque du visa. Arrangement avec la Hongrie RO 2003

Le complément au ch. 2 entre en vigueur le 15e jour qui suivra la notification des autorités suisses aux autorités hongroises par laquelle elles confirment que la carte d’identité hongroise satisfait aux critères posés en matière de protection contre les falsifications. Les autres dispositions de l’échange de notes du 7 août 1990 demeurent valables telles quelles. En cas d’acceptation, cette proposition et la réponse de l’Ambassade de la Républi- que de Hongrie constituent un arrangement entre la Suisse et la Hongrie complétant l’échange de notes du 7 août 1990 concernant la suppression réciproque du visa et qui entre en vigueur conformément aux dispositions précitées. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République de Hongrie l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade a l’honneur de confirmer que le Gouvernement de la République de Hongrie approuve les dispositions qui précèdent. Cette note du Département fédéral des affaires étrangères et la présente réponse constituent ainsi un arrangement entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Conseil fédéral suisse complé- tant l’échange de notes du 7 août 1990 concernant la suppression réciproque du visa. L’Ambassade de la République de Hongrie saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.