AS 2003 729

Ordonnance du DFI sur l'encouragement de l'aide aux invalides

Ordonnance du DFI sur l’encouragement de l’aide aux invalides

Modification du 3 avril 2003

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du DFI du 22 décembre 2000 sur l’encouragement de l’aide aux inva- lides1 est modifiée comme suit:

Art. 1a Versement de subventions aux institutions par l’intermédiaire du canton L’office fédéral édicte des directives sur la procédure de versement de subventions aux institutions par l’intermédiaire du canton selon les art. 104ter, al. 2, et 107bis, al. 2, RAI.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2003.

3 avril 2003 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 831.201.813

2003-0483 729