AS 2004 1235

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines

du 25 septembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 2002², arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines, signée le 17 septembre 2001, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 10 mars 2003 Conseil national, 25 septembre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann