AS 2004 1659

Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile

Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile (OCRA)

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 3 3 Ne sont pas des jours ouvrables au sens de l’art. 108a de la loi² (délai de recours contre une décision de non-entrée en matière) les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés légalement reconnus par la Confédération ou considérés comme tels par les cantons où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège.

Art. 32 Motivation sommaire La commission peut, dans une motivation sommaire, renvoyer à la décision atta- quée, à un écrit de la partie recourante ou de l’office fédéral, ou à une décision incidente au sens de l’art. 27, al. 2 et 3.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz