AS 2004 2119

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage

Modification du 16 avril 2004

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du 15 août 1986 sur les instruments de pesage1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Unités Les unités de masse suivantes doivent être utilisées pour les indications portées sur les instruments de pesage: gramme (g) kilogramme (kg) tonne (t)

Art. 4, let. b et d–i Abrogé

Art. 5, al. 1 et 3

1 Abrogé

3 Les instruments de pesage à bande de la classe 2 ne peuvent être utilisés que pour peser des matériaux de construction et des ordures. L’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (Office) peut accorder des exceptions, notamment dans le commerce des biens bon marché.

Art. 6 Abrogé

Art. 7, al. 1, 1bis et 6

1 Les instruments de pesage à bande doivent, sous réserve des prescriptions des

art. 11 à 13 de l’ordonnance sur les vérifications, être soumis à une approbation de modèle par l’Office afin qu’ils puissent être présentés à la vérification.

1 RS 941.221.1

2003-1756 2119

Instruments de pesage. O du DFJP RO 2004

1bis Abrogé

6 Le sigle d’approbation et le numéro d’ordre doivent être apposés sur les instru- ments de pesage.

Art. 8 Abrogé

Art. 10 Limites d’erreur tolérées lors des contrôles (limites d’erreur tolérées en service) Pour les contrôles en dehors des vérifications initiales ou ultérieures, le double des limites d’erreur tolérées fixées à l’art. 9, al. 1, est applicable.

Art. 11, al. 1 1 Les vérifications ultérieures des instruments de pesage à bande doivent avoir lieu tous les deux ans pour autant qu’il ne soit pas fixé un autre délai dans le certificat d’approbation.

Art. 12, al. 1, 2 et 4 Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

16 avril 2004 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

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