AS 2004 2151

Ordonnance sur la procédure d'admission au service civil

Errata

Ordonnance sur la procédure d’admission au service civil du 5 décembre 2003 (RS 824.016; RO 2003 5267)

Art. 5, al. 1

Au lieu de: 1 Lorsqu’une personne, contre laquelle une procédure pénale pour refus de servir a été ouverte suite à sa non comparution au recrutement, dépose une demande d’admission au service civil, l’organe d’exécution charge les autorités militaires compétentes de soumettre l’auteur de la demande à un examen médical en vue d’établir son aptitude au service militaire.

Lire: 1 Lorsqu’un conscrit ne participe pas au recrutement et qu’une demande d’admission au service civil est pendante, l’organe d’exécution fait examiner son aptitude au service militaire par les autorités militaires compétentes.

27 avril 2004 Chancellerie fédérale

2004-0714 2151

Procédure d’admission au service civil. Errata RO 2004

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