AS 2004 2161

Code civil suisse

Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

Modification du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juillet 2003², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 114 B. Divorce sur Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispen- demande unilaté- rale dance ou au jour du remplacement de la requête par une demande I. Après suspen- unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. sion de la vie commune

Art. 115 II. Rupture Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de du lien conjugal deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application de code civil Chapitre 1 De l’application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 7c 3. Délai de Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la séparation dans les procès en divorce modification du 19 décembre 2003 dont connaît une instance canto- 4 pendants nale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.