AS 2004 3517

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Modification du 30 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:

Liste des amendes

3. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables

aux véhicules en mouvement

Ch. 300, 300.1 et 300.2 Fr.

300. Abrogé

300.1. Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de la marge

d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 1 et 3, OCR) a. de au plus 100 kg 100 b. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximum 200 c. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, de plus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg 250

300.2. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction

de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR) a. de au plus 100 kg 100 b. pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum 250

1 RS 741.031

2004-0708 3517

Ordonnance sur les amendes d’ordre RO 2004

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

30 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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