AS 2004 3531
Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l'importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères)
Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)
Modification du 23 juin 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de céréales et de matières four- ragères1 est modifiée comme suit:
Art. 2b Contingent tarifaire de blé panifiable 1 Les parts du contingent tarifaire de blé panifiable (contingent tarifaire n° 27) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation. 2 A droit à une part de contingent tarifaire quiconque est titulaire d’un permis géné- ral d’importer délivré par réservesuisse, conformément à l’art. 8 de la loi du 8 octo- bre 1982 sur l’approvisionnement du pays2. 3 L’office peut libérer par voie d’ordonnance le contingent tarifaire en plusieurs tranches, échelonnées dans le temps. Il consulte au préalable les milieux concernés.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz